Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-78
16 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « dudit » ;
Objet
Amendement de coordination.