Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-79
16 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DUMONT et MM. KANNER et Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 35 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : "salarié" sont insérés les mots : "ou du fonctionnaire" ;
Objet
Le présent amendement vient compléter un oubli rédactionnel.