Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

N°COM-80

16 juillet 2021

(1ère lecture)

(n° 646 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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I. Alinéa 13

A. Supprimer les mots : « au second alinéa de l’article L. 1424-10 »;

B. Supprimer les mots : « et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424-33 ».

II. Alinéa 14

Supprimer les mots : « au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases de dernier alinéa de l’article L. 1424-42 ».

III. Supprimer l’alinéa 18.

Objet

Amendement de coordination avec les articles 3, 12 bis et 18 bis.