Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-80
16 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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I. Alinéa 13
A. Supprimer les mots : « au second alinéa de l’article L. 1424-10 »;
B. Supprimer les mots : « et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424-33 ».
II. Alinéa 14
Supprimer les mots : « au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases de dernier alinéa de l’article L. 1424-42 ».
III. Supprimer l’alinéa 18.
Objet
Amendement de coordination avec les articles 3, 12 bis et 18 bis.