En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET et MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS, HAYE et PATRIAT

ARTICLE 12

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I. Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les 2° et 3° de l’article L. 1424-5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

II. Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;

Objet

L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental du service d’incendie et de secours, afin de marquer symboliquement l’appartenance de ces personnels, essentiels au bon fonctionnement des SDIS. Il s’inscrit dans la continuité de l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, en séance à l’article 18 bis, qui a permis d’expliciter les possibilités, pour les services d’incendie et de secours, de recruter et de gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et de prévoir, par dérogation au droit commun de la fonction publique territoriale, que ces agents soient, tout comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration sur les emplois fonctionnels des services d’incendie et de secours.