En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET et MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS, HAYE et PATRIAT

ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...– Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours.

Objet

L’article 18 bis de la proposition de loi porte sur la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels. Afin de tirer les conséquences de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement propose d’inscrire à l’article 18 bis la présentation annuelle par le ministère de l’intérieur d’un rapport au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis (mesure n° 32 du plan gouvernemental d’action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires).