En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ

ARTICLE 12

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Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités permettant de composer de plusieurs casernes un centre d’incendie et de secours sont définies par décret.

Objet

Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours.

Cette mesure qui répond à des problématiques rencontrées particulièrement en milieu rural, serait de nature à rationaliser l’organisation des secours et garantir le maintien de casernes de proximité.