En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ

ARTICLE 12

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Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 1424-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;

b) le 2° est ainsi rédigé : 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;

c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé : 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;

d) Le 3° devient le 4° et est ainsi rédigé : 4° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.

Objet

Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers.

Cette mesure hautement symbolique permet de marquer l’appartenance commune de ces femmes et des hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent quotidiennement au bon exercice de leurs missions.

La gestion de la crise sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 en a fait la démonstration, une nouvelle fois.