En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ

ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéas 5, 10 et 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 7

Supprimer les mots :

aux sous-directeurs

Objet

Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie et de secours » envisagée à l’article 12 de la proposition de loi.