En commission

Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 696 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3, supprimer les mots : « du Premier ministre ».

Objet

Le présent amendement tend à permettre un recours contre tout refus de prendre une mesure réglementaire d’application d’une disposition législative et non contre les seuls refus du Premier ministre.

Cette précision permettra notamment les recours contre les refus de prendre des arrêtés ministériels rendus directement nécessaires par une disposition législative ou rendus nécessaires pour l’entrée en vigueur d’un décret d’application.