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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

6 octobre 2021 : Recours des parlementaires pour excès de pouvoir ( rapport - première lecture )

Rapport n° 25 (2021-2022) de Mme Maryse CARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2021

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