Rapport n° 25 (2021-2022) de Mme Maryse CARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN DROIT DE VETO IMPLICITE OFFERT AU POUVOIR
RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DES LOIS
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II. LA FRILOSITÉ DU JUGE ADMINISTRATIF POUR
RECONNAÎTRE UN INTÉRÊT À AGIR AUX PARLEMENTAIRES EN
CAS DE REFUS DE PRENDRE UN RÈGLEMENT D'APPLICATION OU DE CONTESTER UNE
ORDONNANCE
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III. L'OUVERTURE JUSTIFIÉE D'UN
INTÉRÊT À AGIR AUX PARLEMENTAIRES MAIS QUI DOIT ÊTRE
MIEUX CIRCONSCRITE
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A. LE CONTENU ET LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE
LOI
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1. La reconnaissance d'un intérêt agir
pour les recours pour excès de pouvoir portant sur le refus de prendre
des règlements d'application ou sur des atteintes au domaine de la loi
par le pouvoir exécutif
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2. Une précédente proposition de loi
rejetée par le Sénat mais dont le principe a depuis lors
été soutenu par son Président
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1. La reconnaissance d'un intérêt agir
pour les recours pour excès de pouvoir portant sur le refus de prendre
des règlements d'application ou sur des atteintes au domaine de la loi
par le pouvoir exécutif
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B. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER LA
PROPOSITION DE LOI EN CIRCONSCRIVANT L'INTÉRÊT À AGIR ET
PRÉCISANT L'OBJET DES RECOURS POUR LESQUELS IL SERAIT OUVERT
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A. LE CONTENU ET LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE
LOI
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I. UN DROIT DE VETO IMPLICITE OFFERT AU POUVOIR
RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DES LOIS
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION