Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure

Sort : Adopté
Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure

Sort : Adopté
Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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