Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
commission des lois
N°COM-3
4 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 696 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4, remplacer les mots : « le moyen unique soulevé », par les mots : « l’un des moyens soulevés ».
Objet
Le présent amendement tend à permettre les recours contre une ordonnance dès lors qu’un des moyens soulevés porte sur le non-respect du champ de l’habilitation donnée par le Parlement et non lorsqu’il s’agit de l’unique moyen soulevé.
Élargir le champ des moyens pouvant motiver la saisine réduira les cas dans lesquels le recours ultérieur d’une tierce personne sera nécessaire pour purger une ordonnance de l’ensemble de ses griefs.