En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, REQUIER, CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, ROUX, GUIOL, GUÉRINI et GOLD

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix) et le 3° de l’article 2 (mesure relative au tiers indépendant) seront applicables au plus tard le 1^er janvier 2023. Cet amendement vise à rendre effectives rapidement ces mesures phares de la proposition de loi.