En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 26

Après les mots :

À défaut

Insérer les mots :

de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai raisonnable après la demande d’un de leurs membres

Objet

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs.