En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 33

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée

Objet

Objet

Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits. Les décrets correspondants ne pourront être pris sans l’avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.