Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-107
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une sanction administrative dans le cas où un contrat de produit agricole ne comporte pas la clause définissant des bornes minimales et maximales de variation du prix et dont l’utilisation a été rendue obligatoire par décret. Cette sanction permet de garantir l’effectivité de la mise en œuvre du décret.