En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. BASCHER et CAMBON, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, CALVET, Daniel LAURENT, CHARON et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LAMÉNIE

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires ont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir. »

Objet

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, un amendement a été adopté afin d’interdire de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout autre symbole représentatif de la France sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, en l’intégrant à la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses énumérées à l’article L. 121-4 du Code de la Consommation (nouvel article 3 bis).

L’adoption de cet amendement a fait naitre de vives inquiétudes pour de nombreux acteurs de l’agroalimentaire, qui sont très attachés à une forte implantation territoriale comme c’est le cas pour une usine en Haute-Savoie à Rumilly.  

Bien que plus de 70% des matières premières utilisées dans ces produits transformés en France sont d’origine nationale, ce pourcentage ne peut pas se refléter dans chaque recette et catégorie de produits qui sont pourtant « Français ».

Dans le cas particulier de la production à Rumilly des céréales du petit-déjeuner, si les ingrédients principaux tels que le blé sont bien d’origine française, les fèves de cacao proviennent d’Afrique de l’Ouest ; l’origine France étant sur ce type de matières premières, pour des raisons liées aux conditions nécessaires à leur culture, impossibles à trouver. Le choix de s’approvisionner à l’étranger s’explique donc par l’absence de production des ingrédients primaires sur le territoire national.

La revalorisation de la compétitivité et de l’attractivité des entreprises françaises est une priorité, or l’article 3 bis reviendrait, a contrario, à interdire la valorisation de la fabrication en France. Cette disposition empêcherait toute mise en lumière d’une production locale dès lors que tous les ingrédients primaires ne seraient pas d’origine française.

Cet article pose également la question de la défense du savoir-faire industriel français pour transformer des matières premières à partir de produits qui ne sont pas produit dans l’hexagone.

Aussi, afin d’éviter de pénaliser les fabricants français de produits alimentaires, cet amendement propose d’exclure de la disposition les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile voire impossible à garantir.