En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« S’agissant des produits alimentaires satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1, la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels  se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. »

Objet

Cet amendement vise à limiter le ligne à ligne tel qu’envisagé par la PPL aux seuls produits concernés par la non-négociabilité de la part agricole, en cohérence avec le reste du texte.

S’agissant d’une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, l’extension du principe d’un ligne à ligne à des produits non alimentaires comme par exemple le DPH (Droguerie Parfumerie Hygiène) n’a en effet aucune justification économique, ou juridique.