Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-113
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. PRINCE
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après les mots :
origine française
Insérer les mots :
et qu’il existe un risque de tromperie du consommateur sur la véritable origine des ingrédients primaires, à l’exclusion des ingrédients pour lesquels une origine française est difficile à garantir pour des raisons de filière inexistante sur le territoire ou insuffisante pour faire face aux volumes, ou aux aléas, notamment climatiques ou à la saisonnalité
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli visant à ce que les producteurs français étant contraints d'utiliser des ingrédients primaires qui ne sont pas cultivés en France ne soient pas injustement empêchés de faire connaître au consommateur l'origine hexagonale de leur production.