Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

N°COM-117

9 septembre 2021

(1ère lecture)

(n° 718 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

Après le mot :

agriculture

Insérer les mots :

, intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée,

Objet

Il n'existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s'assurant que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.