En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. GUERRIAU, Mme NOËL, MM. BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et HINGRAY

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

En vertu du paragraphe 3 de l’article 26 du règlement de l’Union européenne n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire diffère de celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire doit être également indiqué ou indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire.

En conséquence, le droit actuel permet déjà une information satisfaisante du consommateur concernant le lieu de provenance des denrées alimentaires d’une part et des ingrédients primaires d’autre part.

Cet article, dont l’objet est de permettre une distinction des denrées alimentaires produites en France selon la provenance française ou non de leurs ingrédients primaires, dessert en réalité de nombreuses entreprises agro-industrielles françaises dont les ingrédients primaires de leurs produits sont soit produits en quantité insuffisante en France soit ne sont pas du tout produits sur le territoire national.

Cet amendement de suppression répond aux inquiétudes de producteurs français de denrées alimentaires transformées qui pourraient perdre le droit d’afficher tout symbole représentatif de la France sur l’emballage de leurs produits qui constitue pourtant un gage de qualité de leur produits en France comme sur le marché mondial.