En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. GUERRIAU, Mme NOËL, MM. BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et HINGRAY

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

I. Après la première occurrence du mot :

alimentaires

Insérer les mots :

sans y adjoindre une indication claire du lieu de provenance des ingrédients primaires

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’article suivant entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Objet

En vertu du paragraphe 3 de l’article 26 du règlement de l’Union européenne n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire diffère de celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire doit être également indiqué ou indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire.

Cet article, dont l’objet est de permettre une distinction des produits français selon la provenance de leurs ingrédients primaires, dessert en réalité de nombreuses entreprises agro-industrielles françaises dont les ingrédients primaires de leurs produits sont soit produits en quantité insuffisante en France soit ne sont pas du tout produits sur le territoire national.

Cet amendement a pour objet de parfaire l’information donnée aux consommateurs tout en permettant aux entreprises de l’agro-industrie de garder le bénéfice en termes d’image que représente, en France comme sur le marché mondial, l’affichage d’une origine française.

Ce faisant, il introduit une nuance entre les produits dont la fabrication et la matière première sont françaises et ceux dont seule la fabrication est française en donnant une indication claire du lieu de provenance de la matière première. Aussi, dans un souci de prise en compte des problématiques de stocks en emballages alimentaires des entreprises du secteur, il fixe la mise en adéquation des emballages alimentaires avec la législation au 1er janvier 2023.