Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-129
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Remplacer les mots :
Lors d’aléas climatiques exceptionnels
Par les mots :
En cas de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5
Objet
Amendement rédactionnel.