Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-131
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
ne peuvent pas comporter
Par les mots :
ne comportent pas
Objet
Amendement rédactionnel.