Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-132
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 631-24-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».
Objet
Amendement de coordination juridique.