En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Après le mot :

indicateurs

Insérer les mots :

, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture

Objet

Cet amendement précise que l’obligation incombant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, consistant en la publication trimestrielle d’un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs, est circonscrite aux seuls indicateurs relatifs aux coûts de production, et sous réserve qu’ils aient été rendus publics.

Les deux autres catégories d’indicateurs devant être prises en compte dans les modalités de détermination des prix de vente des produits agricoles, à savoir les indicateurs « prix de marché » et les indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits, revêtent en effet un caractère moins important en matière de rémunération des producteurs agricoles. Il ne paraît dès lors pas nécessaire de mobiliser sur ce sujet les équipes, peu nombreuses, de l’Observatoire.