Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-137
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’intégration du dispositif de « ligne à ligne », initialement prévu dans cet article 2 bis A, directement au sein de l’article 2 par voie d’amendement, en supprimant cet article devenu sans objet.