En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 2 BIS E (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

Le I de

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot

Sont

Par les mots :

Au I, sont

III. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Il

Par les mots :

Après ce même I, il

IV. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le IV est ainsi modifié :

« a) après le mot : « consommateur », supprimer la fin de la phrase ;

« b) Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport remis avant le 1er octobre 2022 analyse notamment l’usage qui a été fait par les distributeurs, depuis 2019, du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I du présent article et détaille la part de ce chiffre d’affaires supplémentaire qui s’est traduite par une revalorisation des prix convenus entre les distributeurs et leurs fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et celle qui s’est traduite par une baisse des prix de vente à la consommation ou par un reversement au consommateur sous la forme de promotions ou de crédits récompensant leur fidélité. Il analyse la part de ce chiffre d'affaires supplémentaire qui s'est traduite, le cas échéant, par une diminution des prix de vente des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Ce rapport précise également, le cas échéant, la part de l’augmentation de chiffre d’affaires enregistrée par les fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie qui a donné lieu à une revalorisation des prix d’achat des produits agricoles. »

Objet

Cet amendement a pour objet de dresser un bilan des effets du relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires, introduit par la loi Egalim, en matière de surcroît de rémunération pour les producteurs agricoles.

Alors que les données chiffrées avancées dans le débat public font état d’un surcroît de ventes en valeur situé entre 500 millions et un milliard d’euros suite à cette mesure, il importe de s’assurer dans quelle mesure cette « cagnotte » a permis d’accroître la rémunération des agriculteurs. L’ensemble des syndicats et fédérations professionnelles entendus par la rapporteure ont déploré l’absence de ruissellement jusqu’au stade amont de la chaîne d’approvisionnement, en violation flagrante de l’intention du législateur. Dès lors, la question de l’usage qui a été fait de ces recettes, par les distributeurs et dans certains cas par les industriels, se pose avec acuité.

Le présent amendement précise, au sein de la loi « ASAP » de 2020, que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant octobre 2022 sur les effets de la loi « Egalim » en matière de prix de vente devra analyser, en détail, la destination de ces centaines de millions d’euros (amélioration de la marge des distributeurs, augmentation du prix convenu avec le fournisseur, augmentation des remises fidélité aux clients, etc.).