Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-141
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après le mot :
durée
Insérer le mot :
maximale
Objet
Le présent amendement précise que la durée de l’expérimentation d’un « rémunérascore » est de cinq ans maximum, tandis que cet article 2 bis indique une durée fixe de cinq ans.