En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l’année, les résultats de ces enquêtes, l’identité des entreprises sanctionnées et les affichages trompeurs incriminés ayant justifié une sanction, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses.

Objet

L’amendement propose de remplacer la rédaction actuelle de l’article, qui est partiellement satisfait par l’adoption récente du projet de loi Climat et résilience et, qui en voulant aller plus loin, est manifestement contraire au droit européen et, partant, non applicable, par une obligation pour le Gouvernement de rendre annuellement compte au Parlement des contrôles menés en matière de tromperies sur l’origine des denrées alimentaires.

Aujourd’hui, il existe trop d’affichages manifestement trompeurs, d’ores et déjà passibles de sanctions, sans qu’il y ait besoin de modifier l’arsenal juridique en vigueur. La réponse la plus efficace au problème posé par ces affichages est le renforcement des contrôles par le Gouvernement.

L’amendement a une double vocation pour mieux lutter contre ces pratiques :

·         il oblige le Gouvernement à rendre annuellement compte au Parlement de ses actions en la matière dans un rapport public ;

il affiche, dans un rapport public annuel, les noms des entreprises et les pratiques estimées comme trompeuses par les autorités de contrôle, afin que les consommateurs en prennent connaissance.