En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 5

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Au début de cet article

I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Au 1° de l’article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l’article L. 122-24 du présent code, ».

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre 1er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

Objet

Amendement de coordination juridique.