En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mme VERMEILLET et MM. KERN, MOGA, Pascal MARTIN, CHAUVET et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Après le mot :

propriétés

Insérer les mots :

notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité

Objet

L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique. L’étiquetage de l’origine répond par ailleurs à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu’ils consomment. Si l’objectif de l’article 4 vise à tendre vers cette meilleure valorisation des productions, il pourrait se retrouver freiné par la condition d’un « lien avéré entre certaines des propriétés des produits agricoles et leur origine ». En effet, un lien entre qualité nutritionnelle/organoleptique et origine est difficile à prouver sur le plan scientifique, notamment en raison du manque d’études menées à ce sujet : à titre d'exemple, la récente décision du Conseil d’Etat concernant l’expérimentation française de l’étiquetage de l’origine du lait, et du lait incorporé dans les produits laitiers, à la suite d’une plainte déposée par Lactalis. En octobre 2020, la CJUE estimait que les Etats membres ne pouvaient imposer un étiquetage d’origine obligatoire sur le lait que s’ils répondent à deux conditions : d’une part, que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et, d’autre part, qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés ou sa provenance ». Or, seule la première condition a pu être défendue par l’Etat devant le Conseil d’Etat, qui n’a pas prouvé de lien entre la qualité nutritionnelle et l’origine du lait : en résulte l’annulation de la disposition par le Conseil d’Etat. La partie « viandes » n’étant pas visée par la décision, elle continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’expérimentation. Pour la FNSEA, il est essentiel d'aller plus loin en pérennisant par cette loi, la partie “viandes” de l’expérimentation, en cours depuis janvier 2017. En effet, ce lien entre qualité et origine peut être prouvé pour certains produits, notamment carnés, au regard des enjeux sanitaires : traçabilité, normes nationales et européennes très strictes (utilisation des antibiotiques par exemple), et sécurité sanitaire (exemple : lasagnes de cheval). Cet amendement a donc pour objectif de spécifier les propriétés dont il est question, afin de ne pas pénaliser une grande partie des productions françaises pour lesquelles le lien dont il était initialement question, ne peut être prouvé sur le plan scientifique, mais uniquement qualitatif.