En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. MIZZON, de BELENET, DÉTRAIGNE et HENNO, Mme GUIDEZ, MM. BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes VERMEILLET et DINDAR, M. CHAUVET, Mme DOINEAU, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. KERN, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, MOGA et CAPO-CANELLAS, Mme Catherine FOURNIER et M. LONGEOT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

Objet

L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ». Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.

Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.