En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, FÉRAT, GATEL, Nathalie GOULET, GUIDEZ et JACQUEMET et MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNECARRÈRE, CANÉVET, HENNO, HINGRAY, KERN, LE NAY, LEVI, LOUAULT, LONGEOT, MOGA et SAURY

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Objet

Dans le double objectif de la responsabilisation des filières agricoles et d’une meilleure traçabilité des produits pour les clients, il est primordial que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières.

Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret susmentionné.

Afin d’assurer une meilleure application de cette disposition, la publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. Dans un souci de pédagogie, il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire ces nouvelles obligations. En effet, de nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.