Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

N°COM-42 rect.

14 septembre 2021

(1ère lecture)

(n° 718 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mmes ESTROSI SASSONE, NOËL et Laure DARCOS, M. SOL, Mmes SCHALCK et PUISSAT, MM. VOGEL, CARDOUX, CHATILLON, CALVET et HUGONET, Mmes DEMAS et DEROMEDI, MM. BOUCHET et SAVIN, Mme THOMAS, MM. HOUPERT et DAUBRESSE, Mmes BELRHITI et RICHER, MM. HINGRAY, KLINGER, PELLEVAT et CHASSEING, Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAUTAREL, LE GLEUT, ANGLARS, LEFÈVRE, LOUAULT, CHARON, BASCHER et SAVARY, Mme GRUNY, M. de NICOLAY, Mme GOY-CHAVENT, MM. BACCI, SAURY, DARNAUD et BONNE, Mme MICOULEAU, MM. DÉTRAIGNE et DECOOL, Mme VENTALON, M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. SOMON, BRISSON, POINTEREAU et ALLIZARD, Mme LASSARADE et M. BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Objet

Le présent amendement vise à prolonger la possibilité d’apposer des étiquettes sur les fruits et légumes frais jusqu’en 2026. 

En effet, toute démarche de différenciation et/ou de montée en gamme d’une production agricole ne saurait être valorisée si le consommateur n’est pas capable de l’identifier clairement à l’autre bout de la chaîne. 

Il s’agit là d’un préalable nécessaire pour que l’acte d’achat puisse créer une valeur supplémentaire et ainsi récompenser l’engagement des agriculteurs concernés. 

C’est l’une des principales raisons pour laquelle le législateur a toujours cherché, ces dernières années, à renforcer la bonne information des consommateurs sur l’origine ou les caractéristiques environnementales ou qualitatives des produits qu’ils achètent. La présente proposition de loi ne fait d’ailleurs pas exception au regard de ses dispositions sur l’affichage de l’origine (articles 4) ou de son expérimentation d’un dit « remunerascore » (article 2 BIS). 

Alors que les fruits et légumes frais vendus en vrac (65% des volumes) sont la plupart du temps mélangés, l’apposition d’étiquettes ou d’autocollants s’avère nécessaire pour pouvoir valoriser et différencier leurs caractéristiques, sauf à vouloir inciter au préemballage. 

Or, l’article 80 de la « Loi AGEC » prévoit qu’il soit mis fin à l’apposition directe de ces étiquettes sur les fruits ou les légumes avant le 1er janvier 2022, à la seule exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

À l’approche de cette échéance, force est de constater que la fabrication de ces étiquettes alternatives n’apparaît pas mature, malgré l’engagement résolu de la filière et de sa recherche, pour pouvoir fournir l’ensemble du marché. 

Sa mise en œuvre prématurée conduirait donc aujourd’hui à une impasse technique inacceptable qui impacterait durablement le secteur des fruits et légumes frais, à commencer par son premier maillon : les producteurs, qui s’engagent dans des dynamiques de progrès pour améliorer leurs revenus. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.