En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 2

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Alinéa 32, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé.

Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera difficilement applicable au quotidien par les fournisseurs dans la mesure où elle les obligera à revoir en intégralité le paramétrage de leur outil de facturation et à s’assurer que les indicateurs utilisés pour chacun de leurs produits sont suivis et mis à jour sur les factures par les services comptables.

En outre, les factures sont de plus en plus dématérialisées et sont lues uniquement par les services en charge du règlement des factures, qui sont parfois délocalisés. La mise en œuvre de cette obligation, qui entrainera des coûts importants pour les fournisseurs, n’apparait dès lors pas justifiée et proportionnée à l’objectif de transparence recherché. De plus, l’application de cette nouvelle obligation de mention sur facture pourrait devenir une occasion, pour l’acheteur, de refuser le paiement de la facture qui ne préciserait pas tous les indicateurs.