Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-50 rect. bis
14 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. de NICOLAY et SOMON, Mmes DEROMEDI et BELRHITI, MM. REICHARDT, BASCHER, LEFÈVRE, BURGOA, BOUCHET et BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, ROJOUAN et Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE et MICOULEAU et MM. Étienne BLANC et GENET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination
Par les mots :
une renégociation
Objet
Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat. Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.