En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et SOMON, Mmes DEROMEDI et BELRHITI, MM. REICHARDT, BASCHER, LEFÈVRE, BURGOA, BOUCHET et BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE et MICOULEAU et MM. ROJOUAN, Étienne BLANC et GENET

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Objet

Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.