En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DESEYNE et DEROCHE, MM. CAMBON et MILON, Mme LASSARADE, M. KAROUTCHI, Mmes CHAUVIN et BELRHITI, MM. PANUNZI et CADEC, Mme GARNIER, M. VOGEL, Mme IMBERT, MM. BURGOA, SAVIN, CARDOUX, BACCI et BONNUS, Mmes JOSEPH et Marie MERCIER, MM. BOUCHET, LEFÈVRE et BRISSON, Mme DEMAS, M. REICHARDT, Mme DEROMEDI, MM. HOUPERT, RAPIN et HUGONET, Mmes PUISSAT, GARRIAUD-MAYLAM, RICHER et ESTROSI SASSONE, M. SAVARY, Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. GUERET et Étienne BLANC, Mmes DI FOLCO et PLUCHET, M. BOULOUX, Mme LHERBIER, M. BONHOMME, Mmes MICOULEAU et GOSSELIN et M. CUYPERS

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à garantir la provenance française du produit en complétant la liste des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-4 du code de commerce) par le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages de produits alimentaires dont les ingrédients primaires n’ont pas été produits en France.

Si la transparence de l’information du consommateur est une bonne chose, elle ne doit pas être préjudiciable aux entreprises du secteur agroalimentaire qui ne pourront plus valoriser la fabrication de leurs produits en France dès lors que tous les ingrédients primaires ne seront pas d’origine France et dont les matières premières ne peuvent pas produites sur le territoire national. 

A titre d’exemple, les entreprises qui utilisent du cacao ou du thé comme matière première principale seront concernées par cette interdiction puisqu’il leur est impossible d’envisager un approvisionnement local. La France ne produit ni du cacao, ni du thé.

Cette mesure risque d’empêcher la mise en lumière d’une production locale qui pourtant repose sur l’excellence du savoir-faire français. Elle sera en outre particulièrement pénalisante à l’export en privant ces entreprises de l’atout de l’image France avec des conséquences économiques lourdes.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.