En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LAUGIER, HENNO et LEVI, Mme JACQUEMET et MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, LE NAY et LONGEOT

ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU)

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Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :

Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur. »

Objet

Les ruptures de stocks en linéaire ont des conséquences non négligeables pour la grande distribution.

Le présent amendement vise ainsi à conditionner l’application de pénalités à l’existence de preuve d’un manquement et favoriser des applications justes de pénalités.