En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LAUGIER, HENNO et LEVI, Mme JACQUEMET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme FÉRAT et MM. HINGRAY, LE NAY et LONGEOT

ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU)

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paragraphe 3° de l’article L.442-1 du Code de commerce est complété comme suit :

Sont interdits l’application de pénalités logistiques et la facturation du tout surcout logistique dans le cadre d’une alerte sanitaire pour laquelle les autorités publiques ont mis en œuvre des mesures de gestion impliquant des retraits et des rappels pour plusieurs acteurs de la chaîne alimentaire ».

Objet

Les crises sanitaires telles que récemment la crise liée à la non-conformité de matières premières en raison de leur teneur en oxyde d’éthylène, importées dans l’Union européenne, ont amené les autorités à demander aux opérateurs de mettre en œuvre des retraits et rappels massifs de produits, générant des pénalités logistiques importantes.

Toute application de pénalités logistiques liés à de telles crises est inacceptable. En effet ces circonstances échappent totalement au contrôle des entreprises qui restent tributaires de la situation. L’objet de cet amendement est donc d’interdire l’application des pénalités logistiques et la facturation de tout surcout logistique dans le cadre spécifique des retraits et des rappels pour plusieurs acteurs de la chaîne alimentaire.

Si la recommandation de la CEPC n°19-1 relative à un Guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, approuvé par toutes les enseignes, indique que : « peuvent également constituer des causes d’exonération des pénalités certaines circonstances externes au fournisseur et au distributeur ne remplissant pas les conditions de la force majeure et perturbant les livraisons (par exemple, crise sanitaire, etc.) … », la plupart des enseignes ne semble pas respecter cette recommandation.

Cette problématique des pénalités dans le cadre des alertes sanitaires entrainant des retraits et des rappels pour plusieurs acteurs de la chaine alimentaire a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport du Sénat n° 368(2020-2021) le 17 février 2021. Ce rapport préconisait dans sa recommandation n°17 de « mieux contrôler la non-application de pénalités logistiques qualifiables de déséquilibre significatif par les distributeurs en cas de crise sanitaire, en ayant recours, le cas échéant, à un pouvoir d’injonction sous astreinte »