En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

Objet

L'alinéa 28 du présent article prévoit déjà que "les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l'environnement concurrentiel".

Or, dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel sans pour autant qu'une telle clause ait été inscrite au contrat.

Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l'environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.