Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-72
8 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DURANTON
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Objet
Cet amendement technique de cohérence vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de la loi.