En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Objet

Il s'agit par cet amendement de rendre effectives dès la promulgation du texte les principales propositions relatives à l'amont agricole.