Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-8 rect. bis
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. HENNO, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG et MOGA, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE et VANLERENBERGHE
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France.
A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisation de la fabrication en France. Il interdit toute mise en lumière d'une production locale, qui repose pourtant sur l'excellence et le savoir - faire français, dès lors que tous les ingrédients primaires utilisés ne seraient pas d'origine France. Cela est particulièrement pénalisant à l'export et prive de nombreuses entreprises de l'atout de l'image France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.