En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Après les mots :

ni aux ventes directes au consommateur

Insérer les mots :

ni aux ventes de produits transformés à la ferme,

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés.

Aujourd'hui, force est de constater que le terme " vente directe au consommateur" qui permet aux producteurs de déroger aux clauses d'exclusivité dans les contrats et à la règle d'apport total en organisation de producteur n'est plus adaptée aux modes de commercialisation.

Ce terme doit donc être modifié afin d'intégrer les nouveaux circuits et permettre aux producteurs de valoriser leurs produits en fonction des opportunités.