Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-82 rect.
14 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MENONVILLE, MALHURET, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 1ER
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Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants :
et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article.
Il appartient aux acteurs des filières, réunis au sein des interprofessions de décider collégialement des dérogations les plus adaptées aux contraintes de leur secteur.
Il s'agit ici d'élargir le champ d'intervention des interprofessions pour la dérogation à la contractualisation obligatoire, en maintenant leur possibilité de déroger à cette règle, tout en leur permettant, également, de définir par accord interprofessionnel des conditions particulières d’application de cette règle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.