En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MALHURET, WATTEBLED, CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. DECOOL, GUERRIAU et Alain MARC et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1^er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter du 1^er juillet 2022.

Objet

Il s'agit par cet amendement d'allonger le délai  de 6 mois afin de laisser un temps d'adaptation plus conséquent aux acteurs concernés. L'entrée en application de l'article 1er et du 3° de l'article 2 serait repoussée  au 1er juillet 2022.