En commission

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 718 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. »

II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre un terme à l'automaticité de pénalités logistiques en cas de taux de service supérieur à 95%.

Les taux de services imposés par les distributeurs, en moyenne autour de 98,5% pour la majorité des produits entrainent quasi-systématiquement des pénalités.

Les fixer à 95% semblerait plus conforme aux réalités économiques,  permettant ainsi de tenir compte des aléas et des intrants de natures diverses.