Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-15
5 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 734 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
À l’alinéa 5, après le mot :
« menaces »
insérer les mots :
« d’insultes, de pressions ».
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant.
Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient subir les personnes chargées de l’exécution d’un service public, afin d’obtenir une exemption totale, partielle ou une application différenciée des règles qui régissent ce service.
En effet, il est inadmissible que des personnes chargées d'une mission de service public fassent l'objet d'insultes et de pressions par des personnes qui voudraient se voir appliquer un régime de faveur.